La fiscalité de la Corse en débat : arrêtés Miot et crédit d'impôt

Un reportage de France 3 Corse ViaStella, mis en ligne le 7 décembre 2016 (51 min), sur le thème « Économie & entreprises ».

Synthèse du reportage

Un débat de France 3 Corse ViaStella consacré à la fiscalité de la Corse. Ce statut fiscal particulier remonte aux arrêtés Miot de 1801, qui exonéraient de fait les successions ; la loi du 6 mars 2017 a instauré une exonération de 50 % des droits de succession, prolongée jusqu'en 2037 par le Parlement le 28 janvier 2025. Les entreprises bénéficient aussi du crédit d'impôt pour investissements en Corse (20 %, 30 % pour les TPE).

  • 1801 : les arrêtés Miot dispensent les Corses de droits de succession.
  • 28 janvier 2025 : le régime dérogatoire sur les successions est prolongé jusqu'en 2037.
  • Crédit d'impôt investissement : 20 % du prix de revient, 30 % pour les TPE, prorogé jusqu'en 2028.

Pour qui ? Pour comprendre les principaux dispositifs fiscaux propres à la Corse.

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La mise en ligne date du 7 décembre 2016 ; cette date est relevée directement auprès du diffuseur et sert de référence pour le tri par fraîcheur.

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Diffuseur
France 3 Corse ViaStella
Rubrique
Économie & entreprises
Durée
51 min
Mis en ligne le
7 décembre 2016
Accès
Gratuit, sans inscription
Durée
51 min
Mise en ligne

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